ABANDON DE POSTE = PRÉSOMPTION DE DÉMISSION

• ABANDON DE POSTE ET PRÉSOMPTION DE DÉMISSION •
Un salarié qui abandonne son poste peut désormais être présumé démissionnaire. Sous quelles conditions ? Quelles en sont les conséquences ? Le salarié est-il privé de ses droits au chômage ? Réponse dans cette vidéo.
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__ Extraits du code du travail :
Article L1237-1-1 :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article R1237-13 :
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.
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Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné et je ne peux favorablement répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent un conseil juridique personnalisé. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

[@caroetledroit]

A-t-on le droit au chômage après une démission ? Réponse tout de suite : kzbin.info/www/bejne/aWOqpKmChbaGj68

[@elmaquinista4652]

Merci pour ces belle vidéos intéressantes Caro!

[@caroetledroit]

Merci pour ces gentils mots !

[@user-he7sh3bi7y]

Bonjour et merci pour votre vidéo très claire pour les non-juristes comme moi. Cependant, je pense être dans une situation particulière, à savoir celle du télétravail « obligé ». Mon employeur n’ayant pas de bureaux (actuellement), je travaille depuis la maison. Depuis 4 mois, je n’ai été payé que 2 fois partiellement et les 2 derniers mois pas du tout ! Après 2 mois de payement partiel, j’avais envoyé une mise en demeure à mon employeur de me payer mes salaires et depuis, il n’arrête pas de dire que je dois justifier mes absences (alors que je n’ai jamais été absente) et considère que je suis démissionnaire car abandon de poste. Je précise que mon travail, je le fais avec mon matériel alors que l’employeur devait m’en fournir. Que, je suis libre d’organiser mon travail et que l’employeur n’a jamais rien mis en place ou dit quoi que ce soit concernant mon travail. Dés lors, dans mon cas particulier, l’employeur peut-il prétendre à un abandon de poste ?

[@caroetledroit]

Bonjour, je vous invite à prendre connaissance de cette vidéo : kzbin.info/www/bejne/pXvSXoWKatehiK8

[@MariaGomes-rh3qk]

Bonjour je viens de voir votre vidéo car dans une situation compliqué j'ai pas envi de effectuer mon travail, je ne reçoit pas mes salaires correctement je suis employée dimmeuble et malgré mes coups de files et mails sans réponse , l'unique chose que l'on me dit par télé donne c'est que les propriétaires ne payent pas les charges mon employeur dit qu'il n'a pas de fonds. Actuellement ils me doivent le mois de mai et le mois d'août et doivent egalment le salaire de ma remplacente pour ces deux mois. Ma remplaçante Ma informe que ne me remplacera plus. Mais veut récupérer ces salaires, moi j'ai pas les moyens de la rembourser et de tout façon c'est pas à moi de le faire . Dans les fiches de paye correspondants au mois non payé c'est quand même marqué la datte du virement , s'il vous plaît savez vous comment obliger mon patron a me payer les salaires. ? Merci beaucoup Et merci pour le temps que vous consacrés aux vidéos pour nous aider.

[@caroetledroit]

Bonjour, je vous invite à prendre connaissance de cette vidéo : kzbin.info/www/bejne/pXvSXoWKatehiK8

[@EtienneBARTH-mi7vj]

Bonsoir Caro, j'ai démissionné de mon poste

[@Piloustique]

J'ai trouver un nouveau travail qui commence dans une semaine, j'ai le droit de faire un abandon de poste et allez travailler dans ma nouvelle entreprise ?

[@ytm201]

Ces la prison mtn

[@beghaslh7694]

Sérieux ??

[@jean-mariedavid2163]

Quelle serait la procédure si l'employeur décide de licencier pour faute et non suivant la présomption de démission ?

[@caroetledroit]

Bonjour, j'essayerais prochainement de faire une vidéo sur le licenciement disciplinaire (pour faute donc) ; restez connecté !

[@melodie2244]

Est ce que on percoit un salaire au prorata ? Jai fait un abandon de poste en cours du mois, les jours travaillés seront ils payés ?

[@caroetledroit]

Les jours travaillés seront bien payés

[@ballerine6816]

Comment faire si ces jours n'ont pas été payés depuis 2 mois.. ?

[@melodie2244]

@@ballerine6816 prud'homme :) Envoie de lettre recommandée avec adr menace prud'homme

[@maxenceperrier552]

@@ballerine6816 tu fait une fausse lettre d'avocat qui demande que t'es journée soit payé, j'en ai fait une avec un employeur qui ne m'avait pas payer depuis 25 jours, il m'a rapellé dans la journée et fait un cheque.