Percer les secrets des heures supplémentaires non majorées

Est-ce qu'un salarié (planning 35h/s) qui a pris 2 jours de CP, et qui travaille ensuite 2h de plus sur la même semaine aura des heures supplémentaires majorées ?
Réponse : NON, il aura des heures supplémentaires mais payées SANS MAJORATION pour HS puisqu'il ne dépasse pas 35h. Donc des heures au taux normal.
⚖ Encore un point sur lequel la jurisprudence française et européenne ne sont pas du tout en phase !!
Rappel des principes ?
pour un salarié 35h avec un décompte à la semaine, on décompte les heures supplémentaires (HS) à la fin de la semaine civile. Facile
pour décompter le seuil de déclenchement des HS, il faut analyser un compteur de temps de travail effectif ou assimilé.
s'agissant des congés payés, le Code du travail prévoit une assimilation des CP à du temps de travail effectif, mais UNIQUEMENT pour l'acquisition de CP.
(ça veut dire quoi ?
si je suis absent un mois pour cause de CP,
à la fin du mois, j'aurai bien +2,5 jours ouvrables de CP acquis au titre de cette période même si je n'ai pas travaillé.
Mais cette assimilation à du temps de travail ne s'applique QUE pour l'acquisition de CP et non pour le déclenchement des heures supplémentaires).
Et la jurisprudence elle dit quoi ?
▶La Cour de cassation :
Absence CP = pas du temps de travail effectif assimilé pour l'appréciation du seuil de décompte des heures supplémentaires (sauf convention ou accord collectif, ou usage plus favorable)
une journée d'absence CP = 0 heure dans le compteur temps de travail effectif pour vérifier le seuil de déclenchement des HS
(Attention, cela ne veut pas dire que le salarié ne sera pas payé pour son jour de CP, il aura bien son indemnité de CP)
Cela veut juste dire qu'il atteindra plus difficilement le seuil de 35h pour le décompte d'HS sur cette semaine là.
Pourquoi ?
Si un salarié réalise des heures non prévues au planning mais qu'à la fin de la semaine il reste en dessous de 35h à cause de la prise de CP (à 0h/jour), il n'aura pas d'HS éligibles aux majorations.
En revanche, il aura le paiement de ses heures de travail en plus (il a travaillé plus, donc logique qu'il soit payé, car il s'agit bien d'heures supplémentaires non prévues au planning) MAIS MAIS elles ne sont PAS MAJOREES puisque la durée de 35 heures n'a pas été dépassée !!
▶ la CJUE :
Absence CP = temps de travail effectif assimilé
rentre dans le compteur temps de travail assimilé (une journée de CP = 7h dans mon exemple) et donc permet de déclencher des HS avec majorations.
Avec cette analyse, dans mon exemple, le salarié aura donc des HS payées avec leurs majorations (25 ou 50%).
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