RESPONSABILITÉ PÉNALE du chef d'entreprise 🔤

Certains textes permettent d'imputer directement la responsabilité du chef d'entreprise lorsque les infractions sont réalisées dans le cadre du travail. C'est notamment le cas lorsque les délais de travail sont excédés, même lorsque cette détérioration est la cause de ses salariés. Imaginez, par exemple, votre supérieur hiérarchique vous soutenant qu'il faut faire des heures supplémentaires et qui vous ferait dépasser les 10 heures réglementaires. Le chef d'entreprise doit contrôler que vous êtes en deçà du maximum légal quoiqu'il arrive, même si votre supérieur vous dit le contraire. Idem, l'employeur ou son préposé sont responsables en cas d'infractions relatives à une violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité au sein de l'entreprise.
Pour retenir la responsabilité pénale de l'employeur ? deux conditions sont exigées : la première, c'est le fait que l'infraction a été commise par le préposé ou le salarié de l'employeur, en ce qu'ils sont sous son pouvoir de direction. La seconde, c'est de rapporter la faute personnelle du dirigeant (qui peut être un acte positif, comme un ordre d'effectuer une tâche dangereuse ; ou une simple omission, comme peut l'être l'irrespect des règles légales de sécurité et d'hygiène). Pour prendre un exemple : la faute du salarié ou du préposé peut être une négligence ou une imprudence comme le fait de ne pas respecter le port du casque sur un chantier. Ici, la faute personnelle du dirigeant serait constituée dans la violation des règles de sécurité.
Toutefois, le dirigeant peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de la faute exclusive de son salarié. Par exemple, malgré les rappels à l'ordre, consignes et autres avertissements, le salarié a délibérément retiré son casque avant de se blesser.
Pour l'employeur, il existe enfin une autre méthode pour s'exonérer de sa responsabilité pénale : la délégation de pouvoir. Celle-ci ne peut avoir lieu que pour les entreprises de certaine taille et porter sur un domaine en particulier. Par exemple, le dirigeant peut déléguer la charge de la sécurité à l'un de ses préposés. A noter que cette délégation est valable seulement si l'employé dispose de l'autorité, l'indépendance et des moyens nécessaires pour l'assumer (Cass. Crim. 11 mars 1993, n° 92-80.773)
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
GARE Thierry, GINESTET Catherine, Droit pénal. Procédure pénale, HyperCours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT2M8V
JEANNE Nicolas, Le droit pénal en cas pratique, Réussir !, Dalloz, 5ème édition, 2022
► Amazon amz.run/5jx4
PIN Xavier, Droit pénal général, Cours, Dalloz, 13ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QT6grX
MAYAUD Yves, Droit pénal général, Droit fondamental, PUF, 6ème édition, 2021
► Amazon amz.run/5jx5
Procédure pénale :
Codes :
Code de procédure pénale édition 2023 annoté, Dalloz :
► Amazon amzn.to/38ZR4bs
Code pénal édition 2023 annoté, Dalloz
► Amazon amzn.to/3aZkiIh
Livres :
MARECHAL Jean-Yves, Cours de procédure pénale, CRFPA, Enrick B. Editions, 4ème édition, 2022
► Amazon amzn.to/3QjelWO
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, Procédure pénale, Mémentos, Gualino, 23ème édition, 2022-2023
► Amazon amz.run/5jwr
RENAULT-BRAHINSKY Corinne, L’essentiel de la procédure pénale, Carrés Rouge, Gualino, 21ème édition, 2021-2022
► Amazon amzn.to/3MoBTX2
DECHEPY-TELLIER Johan, La procédure pénale en schémas, Le droit en schémas, Ellipses, 4ème édition, juin 2022
► Amazon amzn.to/39dnpvz
FUCINI Sébastien, La procédure pénale en cartes mentales, Le droit en cartes mentales, Ellipses, juillet 2021
► Amazon amzn.to/3mr1KTz
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Fanny Cornette
Droit pénal
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Vidéo réalisée par Pierre-Ambroise Gallouet

[@dumzbmarie6883]

Merci pour cette définition juridique de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise!

[@mariamamacalou5029]

Jtjloki

[@kinepilates]

Merci pour cette définition claire et précise

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir, beaucoup de chefs d'entreprise ont souvent conscience des enjeux civils mais moins de leur responsabilité pénale.

[@fannyabcjuris9689]

Merci pour cette définition de droit pénal

[@LaetitiaFiasse]

Merci pour cette nouvelle définition sur la responsabilité pénale du dirigeant.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

La responsabilité pénale du dirigeant est importante et ses aspects pénaux peu connus.

[@ABCJuris]

Merci pour cette définition de droit pénal !!

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal !!

[@angatahibikou5371]

La responsabilité pénale des chefs d'entreprises...c'est d'actualité pour moi. Merci

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci beaucoup, le droit pénal est vraiment une matière intéressante :)

[@SèverineMazières]

Merci ! On ignore souvent ce qu'est la responsabilité pénale du dirigeant.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement, la responsabilité civile des dirigeants est souvent connue, et la responsabilité pénale des chefs d'entreprise, beaucoup moins.

[@fusionpatisserie]

Merci pour tes vidéos qui permettent d'avoir beaucoup d'informations facilement !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir 🙂 Le droit c'est véritablement passionnant !!

[@nipponement]

Merci pour ces informations concernant la responsabilité du chef d'entreprise ! J'ai appris des choses intéressantes que j'ignorais jusque là !

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !! La responsabilité pénale est souvent mal connue :)

[@apprendrelaculturefrancaise]

Merci pour cette vidéo concernant la responsabilité pénale du chef d'entreprise. J'ai appris des choses que je ne connaissais pas .

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci !! Souvent la responsabilité pénale est mal connue :)

[@photographietherapeutique]

Ah le droit pénal des entreprises, pas facile de s'y retrouver merci pour cette vidéo éclairante sur la responsabilité pénale du dirigeant

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement le droit penal est une matière complexe et la responsabilité des dirigeant souvent mal connue. Merci :)

[@Thegolddraco]

Bonne vidéo!

[@vanessakus-evanescence]

Merci pour cette vidéo détaillée sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Avec plaisir :) Beaucoup d'entrepreneurs n'ont pas conscience de ces aspects pénaux.

[@annmof]

Très éclairant, merci pour ces informations.

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal !!

[@XavierVANDERHAEGEN]

Très très utile pour nos entreprises ! Merci

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit pénal :)

[@dumzbmarie6883]

Et aujourd'hui seulement, pour ceux qui veulent en savoir plus en droit pénal, j'ai trouvé ça ! kzbin.infoWo5UQkm2fXs?feature=share

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Quelques h encore pour en profiter.

[@EmmaBALIGAND]

Bonjour, la faute du salarié peut elle avoir un lien de causalité indirect ou celui ci doit nécessairement être direct ?

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Bonjour, si je ne me trompe pas seule la causalité directe joue dans ce cas.