Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

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Күн бұрын

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
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#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA
MAJ du 19 juillet 2023 : Pour une analyse de l'arrêt par les Editions Francis Lefebvre
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Пікірлер: 89

@wafahassen9 Жыл бұрын

Merci beaucoup pour cette analyse ! ..ça m’est arrivé ! Suite à un harcèlement pendant et sur le lieu du travail , j’ai demandé un rdv avec le médecin du travail qui a constaté une dépression suite à un conflit avec la chefette , 2 mois après j’ai reçu une convocation pour un licenciement ! Ce que j’ai contesté Merci 🤩 la Cour de cassation 👍

@dcroco4747 Жыл бұрын

Si le médecin vous a déclaré inapte à tout poste ou que tout reclassement serait gravement préjudiciable à votre santé alors l’employeur n’a d’autre choix que de vous licencier. Par contre vous pouviez contester l’avis du médecin du travail dans un délai de 15 j max devant le conseil des prud’hommes en procédure accélérée au fond

@mabrouk7741 3 ай бұрын

La même chose à cause de collègues et d un chef malhonnêtes. Honteux

@patriciadecou5953 Жыл бұрын

Je suis reconnue RQTH depuis 2010. Je suis en mi-temps thérapeutique depuis janvier suite au COVID long et 2 ème prothèse de hanche. Depuis ma reprise, j'ai en plus une capsulite rétractile de l'épaule. J'ai vu le médecin du travail en juillet, elle ne déclare pas l'inaptitude. J'ai bientôt 63 ans. L'assistant social de la CPAM m'a dit que si j'étais licenciée pour inaptitude, je pouvais à la fin de mon droit chômage, de faire une demande pour inaptitude à la caisse de retraite.

@minayam62 Жыл бұрын

Merci beaucoup. Je viens d'avoir un avertissement pour "comportement inadapté envers certains collègues, avec qui j'utilisais des réponses sarcastiques et attitude condescendante". En effet, face à propos insultants, discriminatoires, des attitudes de mise au placard, j'ai usé d'ironie. Je veux contester cet avertissement, injuste. Lors de l'entretien j'ai demandé que la sanction puisse aller jusqu'au licenciement, mais celui ci n'as pas été retenu. Dommage, car je n'en peux plus de cette boîte ! Mais si je comprends bien, je peux solliciter le médecin du travail, qui pourra me déclarer inapte, et l'employeur sera obligé de me licencier, c'est bien ça ?

@undeuxdroit Жыл бұрын

Vous pouvez aussi enregistrer vos collègues, cf mes vidéos sur la preuve illicite

@minayam62 Жыл бұрын

@@undeuxdroit j'y ai bien pensé, mais à moins d'avoir une caméra embarquée, ça me paraît compliqué de saisir quelques remarques dans toute 1 journée. J'ai pourtant proposé l'idée au directeur, pdt mon entretien préalable. D'ailleurs cet entretien ne rend pas tout à fait compte de ce qui a été discuté. La DP, m'a dit qu'elle n'a pas à me donner un cpte rendu, sauf si ça va plus loin. Y'a t il 1 article sur lequel je peux m'appuyer pour exiger ce cpte rendu ? Merci de votre réponse

@undeuxdroit Жыл бұрын

on demande pas de faire de la vidéo, juste un enregistrement audio suffit et pour ça faut juste un téléphone mobile

@minayam62 Жыл бұрын

@@undeuxdroit concernant le cpte rendu d' entretien préalable que la DP ne veux pas me transmettre, sauf "si je compte aller plus loin", il y a un article de loi sur lequel je peux m'appuyer ? Merci de m'aiguiller svp

@undeuxdroit Жыл бұрын

@@minayam62 non

@yulianita75 Жыл бұрын

Merci pour cette video très claire!!

@chaouchhalima426 Жыл бұрын

bonjour maitre licensier pour inaptitude a tout reclassement imossible d avoir un complement de salaire via ma complementaire pour incapacite ?

@bonjours249 Жыл бұрын

Je suis en cdi en arrêt de travail il y a un délai du à l’arrêt de travail pour un arrêt pour avoir un rdv obligatoire ou c’est obligatoirement au salarié de les contacter

@aitouaresfatiha2035 2 ай бұрын

Bonsoir je suis en fin darret daccident de travail du coup jai un rendez vous du prereprise avec la medecine du travail le 17 /12/2024 lentreprise ne reclasse pas et moi quest que je dois faire pour ne pas perdre mes droit je veux un conseille sil vous plait merci

@VirginieLOPES-pd8od 11 ай бұрын

Bonjour à tous, La médecine du travail m’a déclarée inapte le 01/02/24, je précise que j’ai posé tous mes congés ce mois ci, mon employeur est venu par mail pour me demander mes souhaits du reclassement le 12/02. Je lui réponds en envoyant mon cv,comme demandé. Le 21/02 on me répond « Merci pour le retour, Nous avons avancé sur les démarches et reviendrons vers vous prochainement, ». Depuis plus aucunes nouvelles. Pourquoi font-ils traîner leurs obligations pour me proposer de me reclasser? Qu’est ce que je risque?? Ou veulent ils en venir? Merci pour vos retours

@benjaminsoleil8236 3 ай бұрын

Bonjour alors du coup comment ça s'est passé s'il vous plaît je suis un peu dans le même cas que vous

@philippegeronimus4015 Жыл бұрын

dans le service public, je suis fonctionnaire d'état, chez orange, et lettre recommandée,, après visite médicale médecin conseil, en neurologie, et comite médical.... je suis mis, en, " déclaré inapte total et définif, à ses fonctions sans qu'aucun aménagement ne soit possible ainsiqu'a tout emploi ",, j'ai 62 ans, et étant fonctionnaire d'état, je croyais, que je ne pouvait être, viré, qu'après 67 ans, et être reclasser dans un autre emploi ???, merci, par avance de votre réponse, respectueusement

@undeuxdroit Жыл бұрын

Je ne connais pas les règles de la fonction publique 😕

@CharlyRiche 2 ай бұрын

Bonjour je suis en arrêt depuis le 13 février 2023 pour tendinopathie des deux épaules j'ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle le 23 février le dossier. La reconnaissance en maladie professionnelle na pas été accepté suit a des calcifications millimétré donc sa ne passait pas dans les tableaux de la CPAM . Le médecin du travail ma déclaré inapte a mon poste le 19 novembre de 2024 il na pas voulu noté inaptitude professionnelle alors qui affirme que c'est lié au travail suite a sa je n'est trop rien dit et attendu quelques jours j'ai ensuite fait un courrier en recommandé après avoir vu et revu votre vidéo qui est très explicite. À ce jour de licenciement pour inaptitude est en cours mets mon employeur penche sur un licenciement pour inaptitude non professionnelle je lui ai alors par un courrier en recommandé tu m'as pathologie rester liée à mon poste occupé dans l'entreprise et que j'ai bien fait une demande de maladie professionnelle auprès de la CPAM mais qu'elle m'a été refusé pour ces calcifications que faire ?

@undeuxdroit 2 ай бұрын

Faut contester les décisions de la caisse !!!!! Pour le licenciement si vous avez envoyé la lettre vous avez pris la bonne précaution

@CharlyRiche 2 ай бұрын

@@undeuxdroitmerci beaucoup pour votre réponse j'ai déjà contester la décision de la caisse sa n'a rien donné

@CharlyRiche 2 ай бұрын

J'ai une dernière question, mon employeur m'a fait signer une feuille avec des cases à cocher sur une feuille de reclassement sans proposition de poste et a-t-il le droit de le faire le jour même où l'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail ?

@CharlyRiche 2 ай бұрын

Dans la précipitation j'ai refusé un reclassement sans avoir eu de propositions y a-t-il un risque ?

@undeuxdroit 2 ай бұрын

@CharlyRiche faut tenter le tribunal

@ULCFDTGardRhodanien Жыл бұрын

Bonjour Maître, à 1:18 et 1:51 vous dîtes que généralement le salarié ne peut pas être licencié tant qu'il est en arrêt maladie. Je ne vous suis pas du tout. L'employeur a toujours pu licencier un salarié placé en arrêt maladie (absences répétées ou l’absence prolongée pour maladie peuvent justifier le licenciement du salarié si elles entraînent des perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise, rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié ou cause réelle et sérieuse, motif éco, faute grave, lourde...) Seul l'arrêt pour AT ou MP protège du licenciement. De plus l'arrêt du 23 mai 2023 n'est pas nouveau, la CC° s'était déjà prononcée sur le fait qu'un avis d'inaptitude pouvait être prononcé pendant un arrêt de travail.

@undeuxdroit Жыл бұрын

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133 effectivement la protection d'un arrêt maladie simple n'est pas aussi forte que pour un AT ou un MP pour licencier un salarié pendant la suspension de son contrat de travail, faut quand même démontrer la cause de licenciement -> il faut démontrer que c'est l'absence du salarié qui est à l'origine de la désorganisation de l'entreprise (donc ce n'est pas n'importe quel salarié) -> il faut démontrer une faute grave qui se serait produite avant l'arrêt maladie ... le but de ma vidéo n'était pas de parler des causes de licenciement possible pendant un arrêt maladie, mais je peux parfaitement en faire une autre vidéo

@corinnevig9568 Ай бұрын

Bonjour dans le cadre d une maladie pro reconnue par la cpam et non encore consolidée. S'il y a une visite avec le medecin du travail pendant l arret qui conclut a une inaptitude au poste et a tous postes, lemployeur doit il attendre la consolidation pour commencer la procedure licencier ou bien peut il le faire avant ? Et cela rentre t il dans le cas de cette video ?

@undeuxdroit Ай бұрын

Oui l'employeur n'a aucune raison juridique de vous licencier tant que votre état de santé n'est pas consolidé et que vous bénéficiez d'un arrêt maladie. La seule cause de licenciement qui pourrait invoquer c'est la désorganisation de l'entreprise mais ça supposerait que vous ayez un poste avec de haute responsabilités. Oui c'est une inaptitude Pro.

@corinnevig9568 Ай бұрын

@undeuxdroit Merci beaucoup de votre réponse. Si j ai bien compris, l inaptitude peut être prononcée par le medecin du travail pendant l arrêt mais la procédure y compris la convocation a l'entretien préalable ne peut avoir lieu avant la fin de l arrêt maladie professionelle ?

@undeuxdroit Ай бұрын

@corinnevig9568 non si le médecin a fait un avis d'inaptitude la procédure peu déclencher. D'où l'intérêt de ne pas aller voir le médecin du travail pendant l'arrêt maladie

@corinnevig9568 Ай бұрын

@@undeuxdroit merci, mais je ne comprends plus. D'un côté, il y a une protection renforcée contre le licenciement pendant une maladie professionnelle, de l' autre si le salarié a demandé a rencontrer le médecin du travail pendant ce type d arrêt et que le médecin conclut a une inaptitude a l'emploi voir a tous emplois alors que le salarié n'est pas consolidé, la procédure peut s enclencher ? Si c est le cas qd le licenciement a t il réellement lieu pendant le licenciement ou au moment de la consolidation ?

@undeuxdroit Ай бұрын

@corinnevig9568 en fait il s'agit de deux choses totalement différentes pendant un arrêt maladie l'employeur ne peut pas vous licencier à moins d'arriver à déterminer qu'il y a une désorganisation de l'entreprise c'est donc la seule cause de licenciement qu'il peut invoquer pendant un arrêt maladie cela étant si le salarié va voir le médecin du travail et que le médecin du travail décide que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise ceci fait apparaître une deuxième cause de licenciement qui serait l'inaptitude et dans ce cas-là le code du travail impose à l'employeur de licencier de salarié dans un délai de 1 mois faute de quoi il est condamné à payer l'intégralité de la rémunération des salariés c'est la raison pour laquelle le licenciement pour inaptitude peut intervenir pendant un arrêt maladie mais pour cela il faut effectivement qu'il y ait un avis d'inaptitude qui soit établi par le médecin du travail

@hayetgharbi2655 Жыл бұрын

Bonjour ! Mon médecin de travail ne veut pas mettre en inaptitude après un accident de travail.

@undeuxdroit Жыл бұрын

faut contester sa décision ... attention le délai est court ! normalement les modalités de contestation doivent être mentionnées

@michelmorel9690 Жыл бұрын

si vous etes inapte suite a un accident du travail votre inaptitude est due a votre travail l employeur risque de devoir payer le double des indemnités de licenciement voila pourquoi la medecine du travail qui est mandatée par l employeur n a aucune envie de vous mettre inapte

@Berserker_mw1872 26 күн бұрын

Mais est-ce que l'employeur peut demandzr un examen médical pour un salarié sur le fondement de r4624-34 et décoencher la procedure de l inaptitude ?

@undeuxdroit 25 күн бұрын

Non interdiction d'interrompre un arrêt maladie

@ACTARUS304 Жыл бұрын

bonjour, j’ai sollicité une visite de pré-reprise et non de reprise. j’ai rendez vous le mois prochain. est il possible que le médecin du travail me mette en inaptitude malgré que j'ai des soins médicaux et que par conséquent je puisse guérir ? Merci pour votre réponse Cdlt

@undeuxdroit Жыл бұрын

je suis pas médecin :-) mais si vous n'etes pas d'accord vous pouvez contester sa décision, attention le délai est court (cf. mon autre vidéo)

@James-cy6zz 4 ай бұрын

Bonjour , dans le cadre d'un accident du travail pour un cddi, le contrat est-il suspendu, le salarier doit-il faire une procédure au prud'homme ?

@undeuxdroit 4 ай бұрын

Le contrat est suspendu pendant l'arrêt de travail. Le prud'hommes c'est pour le licenciement. Le tribunal c'est pour la faute inexcusable de l'employeur

@Pimousse214 Жыл бұрын

En cas d’invalidité cat 2 suite à un arrêt de travail en fin de droit, a-t-on l’obligation de passer la visite médicale pour être déclaré inapte ou peut-on rester dans les effectifs avec arrêt maladie ?

@undeuxdroit Жыл бұрын

Vous pouvez rester dans les effectifs

@CorinneComard 2 ай бұрын

Bjr Je me permets de vous expliquer mon cas en date du 6/12/2024 j ai été reconnu inapte sans reclassement a tout emploi par médecin du travail car j ai du demander par moi même une visite médicale au médecin du travail car on tourné en rond et de toute façon j ai été reconnu également en 2 ème catégorie par la sécurité sociale je vais sur mes 61 ans l année prochaine j ai travailler depuis l âge de 16 ans état de santé pffff je vous en parle pas intervention chirurgicale prévue le 25/02/2025 de la colonne vertébrale mon métier auxiliaire de vie de plus reconnu en maladie professionnelle depuis fin Octobre 2024 voilà mon parcours demande de ITI à la sécurité sociale que le médecin du travail m a fournit en documents remplis par moi et mon employeur Bonne journée

@metalcorpse972 10 ай бұрын

Bonjour, étant en arrêt maladie depuis 1 mois et demi pour burn out et contraction d'un zona, mon médecin traitant me conseille de voir le médecin du travail pour un licenciement pour inaptitude. Je suis préparateur de commandes en drive et me demande, si je suis déclaré en inaptitude pour ce poste, si dans quelques mois je retrouve un poste similaire dans une autre enseigne, puis-je reprendre ce poste ? (Refaire une nouvelle visite au médecin du travail pour me déclarer apte de nouveau), ou bien je devrais chercher dans une autre branche ? Et je précise que je suis également en RQTH pour une maladie de Crohn D'avance merci pour vos conseils et réponses 🤗

@undeuxdroit 10 ай бұрын

kzbin.info/www/bejne/i2HLmXVqZZqmqMUsi=3rxEuvf37_DfbGpr j'y réponds 😉

@MonochromeCrew 4 ай бұрын

J’ai une visite de pré reprise dans laquelle je risque d’être déclarée inapte professionnellement. Cependant je dois rester en arrêt maladie car j’ai une opération à faire et mon arrêt est loin d’être terminé. Est-ce que l’employeur peut quand même me licencier pour une aptitude professionnelle, ou doit-il attendre la fin des arrêts ?

@undeuxdroit 4 ай бұрын

vous retez en arrêt maladie, l'employeur peut vous licencier pendant

@MonochromeCrew 4 ай бұрын

@@undeuxdroit cela voudrait dire je que continue à percevoir des indemnités journalières de la cpam en ne faisant plus parti de l’effectif de l’entreprise ? Est ce possible ?

@remitharreau7606 7 ай бұрын

Bonjour jai reçu ma lettre en vue d'un entretien préalable pour licenciement avec inaptitude. Il est note par la RH en effet dans son avis le médecin du travail a expressément mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable a votre santé.... Est ce une manœuvre de la RH pour ne pas vouloir écrire inaptitude dans notre entreprise car la msa ne me jamais mentionné une inaptitude Total mais uniquement dans cette entreprise..

@undeuxdroit 7 ай бұрын

Non c'est normal. regardez mes autres vidéos sur l'inaptitude

@remitharreau7606 7 ай бұрын

@@undeuxdroit le terme maintien dans " un emploi " sur la lettre fait penser que jamais plus je ne pourrai travailler car selon la MSA préjudiciable à ma santé... Pourtant oralement celle ci m'a dit clairement inapte pour cette entreprise donc je pourrais retravailler ailleurs... Je ne trouve pas la vidéo en question sur laquelle vous avez la réponse quel est son titre svp ?

@undeuxdroit 7 ай бұрын

@remitharreau7606 c'est un de mes shorts

@undeuxdroit 7 ай бұрын

@remitharreau7606 kzbin.info/www/bejne/i2HLmXVqZZqmqMU

@remitharreau7606 7 ай бұрын

@@undeuxdroit c'est très clair votre vidéo 🙂la MSA m'avait dit pareil. C'est juste la tournure de la lettre avec la convocation pour le licenciement qui laisse entendre a une autre issue bien que pourtant très claire avec la MSA . Merci en tout cas pour vos réponses rapides. j'ai mon rendez-vous demain pour en finir après de longs mois de souffrances. S'en suivront ou non les prud'hommes selon ma motivation pour beaucoup de non respect du cadre légal de travail en l'occurrence les 11 heures de repos compensatoire avec astreinte de nuit et retour le lendemain au travail sans Coupures réelles ..

@alineberthelemy5608 Жыл бұрын

Et si un non-médecin fait régulièrement des aménagements de poste de travail et donne par habitude un avis médical d'inaptitude à un salarié c'est légal ?

@undeuxdroit Жыл бұрын

l'avis d'aptitude ou d'inaptitude c'est uniquement le médecin du travail et personne d'autres ! c'est pas le médecin traitant c'est jamais un "non-médecin"

@jacquelinebrancofernandez3129 Жыл бұрын

Bonjour, j'ai vue le médecin du travail à deux reprises, il m'a toujours parlé de invalidité/handicap et jamais de inaptitude. Mais c pas deux choses différentes invalidité et inaptitude ? Merci

@undeuxdroit Жыл бұрын

Si carrément ça ba rien à voir !

@chrysOsyl 11 ай бұрын

Encore faudrait il avoir des médecins du travail competents mdr. Courage à toutes et tous et merci pour vos conseils.

@DakirRitaj Жыл бұрын

Bonjour est ce qu'on a le droit après un licenciement inaptitue professionnel avec recommandations et conclusions du médecin travaille mon employeur n'a pas trouvé du poste est ce que j'aurai le droit au chômage merci de le répondre

@undeuxdroit Жыл бұрын

oui évidemment !!!

@DakirRitaj Жыл бұрын

Merci beaucoup pour la réponse j'étais stressée comme que j'ai toujours travaille merci beaucoup

@DakirRitaj Жыл бұрын

Du coup normalement quand je reçois l'attestation pôle emploi ales a pôle emploi pour avoir les droit au chômage merci je suis un peux stressée j'ai toujours travaille si vous pouvez me répondre svp merci bonne journée

@undeuxdroit Жыл бұрын

oui c'est ça, avec les documents de fin de contrats vous allez à pole emploi et c'est tout bon

@DakirRitaj Жыл бұрын

Merci beaucoup pour la réponse du coup j'ai le droit au chômage après inaptitude professionnel normalement je suis inapte juste pour le poste magasinier mais je peu travailler autre travaille désolé pour le dérangement merci beaucoup beaucoup

@gratos1451 Жыл бұрын

Bjr je suis chauffeur de bus , j ai des vertiges suite à un problème d’oreille interne , je n’ai jamais osé en parler à la médecine du travail mais j ai une visite bientôt , si je leur dit que j’ai eu un vertige en conduisant ( c’est vrai ) le docteur peut me déclarer inapte immédiatement ? Merci pour la réponse

@undeuxdroit Жыл бұрын

Je suis pas médecin mais vous devriez consulter votre médecin traitant d'abord pour en connaître l'origine, pour le médecin du travail j'ai tendance à penser que c'est mieux d'être honnête mais cela n'engage que moi

@gratos1451 Жыл бұрын

@@undeuxdroit ça fait 1 an que je consulte un orl mais il ne trouve pas réellement la cause , il a vu qu’il y a un souci à l’oreille interne par contre . Si j’en parle à la médecine du travail je suis fiché inapte du genre si je postule dans un autre emploi ils ont un dossier me concernant ou ça repart à zéro ?