ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE de la Cour de cassation 17 mai 2023 n° 20-20.559

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 mai 2023, Pourvoi n° 20-20.559
En l’espèce, une personne bénéficiaire d’une pension de réversion depuis le 1er septembre 2006 a fait l’objet d’un contrôle en 2014, contrôle au cours duquel il est apparu qu’il n’a pas déclaré certains de ces revenus. La Caisse nationale d'assurance vieillesse, (CNAV) lui a donc notifié les 28 mai 2015 et 6 août 2016 un indu pour les pensions versées entre le 1er novembre 2006 au 31 juillet 2016.
Le bénéficiaire des prestations a assigné la CNAV devant la juridiction de sécurité sociale compétente. Le 26 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise a rendu un jugement. Une des parties a fait appel.
La CA de Versailles a rendu deux décisions dans cette affaire les 4 juillet 2019 et 23 juillet 2020. La CNAV a introduit un pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour d’appel de Versailles. La deuxième chambre de la Cour de cassation a décidé de renvoyer l'affaire devant l’Assemblée plénière.
Dans son communiqué, la Cour de cassation précise les questions auxquelles ses juges devaient répondre : « En cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré social, le délai de prescription de droit commun de cinq ans est-il sans incidence sur la période d’indus récupérable ? En d’autres termes, en cas de fraude, des prestations de vieillesse indument versées pendant plus de cinq ans peuvent-elles être réclamées par la CNAV ? ».
Les magistrats de la Cour de cassation étaient donc invités à étudier la question de l’impact éventuel d’une fraude sur le délai de prescription de droit commun pour les actions en répétition de l’indu.
La CA a déclaré prescrite une partie des créances de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle constate que la demande de restitution ayant été faite le 28 mai 2015 et elle juge que le délai applicable étant de cinq ans, seuls les montants versés depuis le 28 mai 2010 peuvent être recouvrés.
Il faut tout d’abord souligner que la Cour de cassation constate tout d’abord la déchéance du pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 juillet 2019. Elle ne se prononce donc que sur le pourvoi concernant la deuxième décision.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Elle rappelle que le délai de principe pour le remboursement des prestations de vieillesse et d'invalidité qui sont trop perçues est de deux ans à partir de la date du versement, sauf pour les hypothèses de fraude ou de fausse déclaration. Dans ces cas, le délais de droit commun pour les actions personnelles et mobilières de cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d'une fausse déclaration” s’applique. La Haute juridiction indique que ce délai n’a pas d’impact sur la période de l'indu recouvrable pour laquelle l’article 2232 du Code civil s’applique, article qui comme le cite la juridiction dispose “que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.”
En conséquence, selon la Cour de cassation, « en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. ».
La CNAV peut donc réclamer la totalité des trop-perçus concernant les prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. Elle condamne donc l’assuré à rembourser les sommes restantes pour la période pour lequel il ne l’a pas encore fait, en calculant les montants déduction faite des retenues. Dans cette affaire, la Cour de cassation décide dans «l'intérêt d'une bonne administration de la justice” de se prononcer sur le fond de l’affaire et de ne pas procéder à un renvoi.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:10 Plan
01: 30 Faits
02:32 Procédure
03:44 Question de droit
04:41 Solution de la CA
05:22 Solution de la Cour de cassation
08:41 Résumé
09:09 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Décision de la Cour de cassation
Le lien vers la décision:
www.courdecassation.fr/decisi...
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