COMMISSION MIXTE PARITAIRE 🔤

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5 ай бұрын

La Commission mixte paritaire est une étape parfois incontournable dans le processus d’élaboration d’une loi.
En principe, selon l’article 45 de la Constitution, les propositions et projets de lois doivent être adoptés dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale (AN). Le texte de loi est présenté successivement devant chacune des assemblées, avec un dernier mot donné à l’AN, élue au suffrage universel direct. C’est ce qu’on appelle la navette parlementaire.
Cependant, lorsqu’il existe un désaccord entre les 2 assemblées, après 2 passages (lectures)*. Il est possible de recourir à la CMP.
Par exception, une seule lecture suffit pour les lois de finances et de financements de la sécurité sociale ou en cas de procédure accélérée, comme c'est le cas pour la loi « immigration ».
L’initiative de la CMP du Premier Ministre ou des présidents d’assemblées (uniquement pour une proposition de loi).
La CMP est composées de 7 sénateurs et 7 députés, plus 7 suppléants pour chaque Assemblée. La composition de la CMP doit au mieux refléter l’importance des groupes parlementaires représentée dans chacune des chambres. Le groupe parlementaire majoritaire dispose d’un plus grand nombre de membres au sein de la CMP.
La CMP se prononce uniquement sur les articles du texte de loi non adoptés dans les mêmes termes par les assemblées.
En pratique, les discussions se déroulent article par article. Le vote se fait en principe à main levée et, en cas d’égalité, la disposition est rejetée. Lors des opérations de vote, il est nécessaire de s’assurer du respect de la stricte parité entre les assemblées, quitte à faire intervenir des suppléants le cas échéant.
A l’issue de la discussion du texte, la CMP rédige et dépose un rapport commun aux 2 assemblées.
En cas de texte élaboré par la CMP, le Gouvernement peut, soit :
• Le soumettre à l’approbation des assemblées. Ici, le texte peut faire l’objet que de rajouts (amendements), non de modifications. Le texte considéré comme indissociable. Les amendements doivent être en relation directe avec l’objet du texte, sous peine d’être qualifié de cavalier législatif et censuré par le Conseil constitutionnel en cas de saisine.
• Ne pas le soumettre à l’approbation des assemblées dans un délai de 15 j à compter du dépôt du rapport de la CMP. La navette parlementaire reprend.
En l’absence d’accord de la CMP, la navette parlementaire reprend avec la dernière version du texte « avant CMP ».
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Vidéo réalisée par Guillaume de ‪@juridiquoi‬
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Fanny Cornette
Définition juridique
Droit public
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