Le procès

Si le demandeur et le défendeur n'ont pu résoudre la demande eux-mêmes et n'ont pas été persuadés d'accepter un règlement lors de la conférence en vue du règlement, l'un ou l'autre peut choisir de demander à la Cour de planifier un procès. C'est généralement le demandeur qui poursuit l'affaire et donc qui demande à la Cour qu'un avis de procès soit envoyé, indiquant la date, l'heure et le lieu du procès.